1.1. Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société OSE RECRUTEMENT (ci-après la « SOCIÉTÉ ») dont le siège social est situé 13 bis rue Jules Verne 08000 Charleville-Mézières, RCS Sedan, auprès des CLIENTS professionnels (ci-après le « CLIENT »).
1.2. La signature du présent document, désigné également sous l'appellation “MANDAT”, vaut acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières qui les accompagnent.
1.3. Toutes les prestations de recrutement et prestations annexes proposées ou réalisées dans le cadre du MANDAT, par la SOCIÉTÉ au CLIENT, sont soumises aux présentes
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Le Client reconnaît et accepte que ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document équivalent, seront inopposables à la SOCIÉTÉ même si celle-ci en a eu connaissance.
1.4. Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
1.5. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de changer ses CGV à tout moment sous réserve d’en informer le CLIENT au préalable. Le CLIENT aura alors un délai de cinq (5) jours pour notifier son refus à la SOCIÉTÉ et à défaut celle-ci seront réputées acceptées.
Cependant, les CGV qui s'appliqueront seront celles qui ont été signées dans le cadre du MANDAT et resteront en vigueur pour toute la durée de la prestation décrite dans ce MANDAT spécifique.
2.1. La SOCIÉTÉ épaule le CLIENT dans ses Elle met en œuvre ses savoir-faire, ses méthodes, son réseau et ses outils numériques pour identifier, qualifier et présenter au CLIENT des profils qui lui semblent les plus adaptés (ci-après le(s) « CANDIDAT (s) »).
En tout état de cause, la SOCIÉTÉ est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter sa mission mais la décision de procéder au recrutement revient en tout état de cause au CLIENT de manière discrétionnaire.
3.1. Un besoin de recrutement exprimé par le CLIENT donne lieu à la conclusion d’un MANDAT. Ce MANDAT est le contrat conclu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT.
Il est constitué des documents contractuels suivants, cités dans l’ordre de priorité dans lequel ils prévalent les uns par rapport aux autres :
3.2. Le MANDAT peut préciser un ou plusieurs intitulés de poste ainsi que d'éventuelles précisions ou critères de recherche. L’ensemble de ces informations est présent à titre informatif et ne peut être considéré comme des critères contractuels car ils ne relèvent pas de la responsabilité de la SOCIÉTÉ.
3.3. Un devis détaillé est émis par la SOCIÉTÉ à destination du CLIENT. Ce devis précise les modalités et le coût de la prestation proposée. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Pour que la prestation soit engagée, le CLIENT doit accepter le devis dans ce délai. Passé ce délai, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de réviser les conditions et le montant du devis avant toute acceptation ultérieure par le CLIENT.
Les présentes CGV sont annexées au MANDAT et sont réputées lues et approuvées par le CLIENT dès la signature ou l’acceptation dudit MANDAT.
3.4. Le MANDAT donne autorisation à la SOCIÉTÉ de faire les démarches qui lui semblent les plus appropriées, au nom du CLIENT, pour réaliser sa mission.
Si le MANDAT comporte la rédaction et la publication d’une présentation de l’emploi (ci-après « OFFRE D’EMPLOI »), elle sera constituée par la SOCIÉTÉ, en lien avec le CLIENT, sur le fondement de toutes les informations écrites, communiquées par le CLIENT, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
Le MANDAT autorise la SOCIÉTÉ à diffuser son OFFRE D’EMPLOI sur les sites web/jobboards spécialisés et sur tout autre support digital ou web permettant d’atteindre l’objectif de recrutement recherché.
Sans notification spéciale de la part du CLIENT, l’OFFRE D’EMPLOI ne spécifiera pas le nom de l’entreprise CLIENTE, ceci afin de préserver le CLIENT de toute démarche directe des CANDIDATS. Cependant sur demande expresse du CLIENT et validation de la SOCIÉTÉ, le nom de l’entreprise pourra être rendu public.
3.5. Si elle le juge utile à la réalisation de sa mission, la SOCIÉTÉ est autorisée à faire appel à de la sous-traitance. Néanmoins, elle reste seule responsable du MANDAT pour le CLIENT et cette sous-traitance ne peut entraîner une augmentation du coût de la mission préalablement établi dans le Le CLIENT s’interdit tout contact avec le sous-traitant.
3.6. Les éventuelles modifications de la prestation demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, sous réserve de l’acceptation de la part de la SOCIÉTÉ que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation préalable de la SOCIÉTÉ. Elles pourront faire l’objet d’un ajustement de prix par l’émission d’un nouveau MANDAT qui devra être signé par le CLIENT.
3.7. Si le CLIENT décide de révoquer le MANDAT après l'avoir accepté, quel qu'en soit le motif, il devra notifier par écrit cette annulation à la SOCIÉTÉ dans les plus brefs délais. Cette notification entraînera l'arrêt immédiat des prestations en cours.
Néanmoins, cette annulation n'invalide pas les obligations de paiement des factures déjà émises et ne donne droit à aucun remboursement ou compensation pour les services déjà réglés par le CLIENT.
La facturation du solde du MANDAT peut être exigée, en fonction des clauses précisées en article 7.
Le CLIENT s’engage, pendant toute la durée du MANDAT, à confier son recrutement exclusivement à la SOCIÉTÉ pour les besoins définis dans ledit MANDAT. Cette exclusivité s’applique pendant toute la durée du MANDAT.
5.1. Le CLIENT s’engage à satisfaire à l’ensemble de ses obligations, en particulier en ce qui concerne la transmission d’informations et de documents à la SOCIÉTÉ. À ce titre, le CLIENT doit fournir à la SOCIÉTÉ, dans les plus brefs délais et de manière exhaustive, tous les éléments, renseignements et pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution du MANDAT. Cette obligation inclut, sans s’y limiter, la communication d’informations exactes et actualisées relatives à l’entreprise, à ses besoins en recrutement, aux profils recherchés, ainsi que toute information susceptible d’influencer la mission confiée à la SOCIÉTÉ. Le défaut de transmission, la transmission partielle ou tardive, ou la communication d’informations erronées ou incomplètes par le CLIENT pourra entraîner une suspension ou un retard dans l’exécution du MANDAT, sans que la SOCIÉTÉ puisse en être tenue responsable. En outre, le CLIENT reconnaît que toute conséquence préjudiciable résultant du manquement à cette obligation lui sera exclusivement imputable.
5.2. Le CLIENT s'engage à répondre promptement à la présentation des CANDIDATS transmise par la SOCIÉTÉ. Cette réactivité est essentielle pour maintenir l'efficacité du processus de recrutement et éviter la perte de CANDIDATS potentiels due à un manque de réponse en temps opportun.
5.3. Dans le cadre d’un MANDAT qui comporte la facturation de recrutement de façon unitaire :
Le CLIENT s’oblige à verser à la SOCIÉTÉ la rémunération convenue pour tout recrutement d’un CANDIDAT présenté par la SOCIÉTÉ, que ce recrutement intervienne pour le poste initialement visé dans le MANDAT, pour un poste similaire ou pour toute autre fonction au sein de l’entreprise, et ce, nonobstant la nature ou la dénomination du poste finalement attribué.
Ainsi pour ces recrutements une facture sera émise dans les conditions du dernier MANDAT en vigueur.
En outre, le CLIENT s'interdit de procéder, sous quelque forme contractuelle que ce soit, à l'embauche d'un CANDIDAT préalablement présenté par la SOCIÉTÉ, sans en avoir informé cette dernière de manière formelle et préalable. Toute opération de recrutement ainsi réalisée donnera lieu à la facturation par la SOCIÉTÉ, conformément aux dispositions financières stipulées dans le MANDAT initial.
Cet engagement du CLIENT est valable pour une période d'un (1) an après la présentation dudit CANDIDAT, de son CV, ou la facilitation d'une rencontre entre le CANDIDAT et le CLIENT. L’engagement s'applique que le recrutement soit pour le même poste ou pour un poste différent.
5.4. a) Dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD – L127 du 23 Mai 2018) et de la loi Informatique et libertés de 1978, le CLIENT s’interdit de conserver les CV fournis par la SOCIÉTÉ au-delà de la mission de recrutement.
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas communiquer, céder, transmettre ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, les curriculum vitae (CV) qui lui ont été fournis par la SOCIÉTÉ à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ce, pour toute finalité étrangère à l’exécution du présent MANDAT.
5.4.b) En outre le CLIENT est responsable de la conservation et du traitement des données transmises par la SOCIÉTÉ et s’interdit de les conserver au-delà de la mission de recrutement.
5.5. a) Le CLIENT garantit à la SOCIÉTÉ, l’exactitude de toutes les informations Ainsi la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences qui trouveraient leurs sources dans l’inexactitude des informations transmises, par exemple concernant l’activité de son entreprise, ses besoins, la définition d’un profil de CANDIDAT, des missions confiées au CANDIDAT, des avantages en nature accordés au CANDIDAT, des conditions d’intégrations et de remises d’équipement au CANDIDAT. Cette liste n’est pas exhaustive.
5.5. b) Le CLIENT est également responsable des obligations réglementaires concernant les postes à pourvoir telles que la dénomination des permis nécessaires, le respect des règles de sécurité à l’accueil du salarié et durant l’exercice de ses fonctions dans l’entreprise. Cette liste n’est pas exhaustive.
5.6. En cas de manquement du CLIENT à l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes, et dès lors que ce manquement a pour effet d'empêcher la réalisation de la prestation ou d'en entraver la bonne exécution, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, sans qu'aucun préavis ne soit requis, de se retirer unilatéralement de la mission par email. Dans cette hypothèse, toutes les factures émises par la SOCIÉTÉ demeureront immédiatement exigibles, sans possibilité de remboursement ou de compensation, y compris pour les sommes déjà versées par le CLIENT à ce titre.
6.1. Compte tenu de la nature des prestations de recrutement qui lui sont confiées, la SOCIÉTÉ n’est tenue qu’à une obligation de moyens et s’engage envers le CLIENT à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais.
6.2. En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le CLIENT sur la recherche de profil, ou par tout tiers désigné par lui, par rapport à la recherche initiale.
6.3. La date d’embauche souhaitée par le CLIENT, ou la date souhaitée par le CLIENT pour la réalisation de la prestation, ne représente en aucun cas un délai ferme d’exécution. Le dépassement de ce délai indiqué ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation des sommes dues ou une indemnité au profit du CLIENT.
7.1. Le forfait « Recrutement » se définit comme la prise en charge intégrale du processus de recrutement du CLIENT par la SOCIÉTÉ, laquelle agit dans le cadre du présent contrat en qualité de mandataire du CLIENT pour l’ensemble des opérations afférentes audit
7.2. Le forfait « Recrutement » est composé de deux étapes. La signature d’un forfait « Recrutement » par le CLIENT implique son acceptation de ces deux étapes ainsi que leurs conditions respectives de facturation et de paiement.
7.3. a) Le coût associé à chaque étape est défini à l'avance et reste invariable. Aucun élément de tarification variable n'est inclus. Ce prix est clairement établi et confirmé dans le MANDAT
7.3. b) La facturation de la première étape du forfait sera effectuée dès acceptation du MANDAT par le CLIENT, autrement dit, au moment de la signature du MANDAT. Le règlement de cette facture doit être effectué immédiatement, soit à la date de réception de la facture.
Il est important de noter que le paiement de cette somme ne garantit pas la réussite finale du recrutement. La SOCIÉTÉ s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour le succès de la prestation.
Toutefois, si le processus de recrutement ne se concrétise pas, quelle qu'en soit la raison, le paiement effectué pour la première étape ne fera l’objet d’aucun remboursement ou compensation.
7.3. c) La facturation afférente à la seconde étape du forfait interviendra à l’issue de la mission, telle que définie au présent contrat. Le règlement de la facture correspondante devra être effectué sans délai, à compter de la date de réception de ladite facture par le
7.3. d) La fin de la mission est caractérisée par la survenue d’un des éléments suivants :
L'événement retenu pour déclencher la facturation est celui qui interviendra en premier. Il est à noter qu’un seul de ces éléments est suffisant pour acter la fin de mission, et que le premier de ces événements à survenir initiera la procédure de facturation.
Il est important de noter que les termes “confirmation écrite du recrutement par le CLIENT”, “signature d’un contrat entre le CLIENT et un CANDIDAT”, ou “prise de poste effective d’un CANDIDAT” peuvent se manifester de différentes manières, y compris mais sans s'y limiter, dans le cadre d'un contrat de travail (CDD, CDI), d'une promesse d’embauche, d'un recours à l'intérim, d'une convention de stage bi ou tripartite (comme PMSMP, AFPR), d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat de sous-traitance, d'un contrat commercial entre le CLIENT et l'entreprise du CANDIDAT, d'un contrat d’agent commercial ou de mandataire. Cette liste n'est pas exhaustive.
Il est entendu également que si le CLIENT ne respecte pas la clause d’exclusivité (article 4) et procède au recrutement d’un CANDIDAT se présentant spontanément chez le CLIENT, étant présenté par une entreprise concurrente ou étant recommandé par un contact professionnel, alors la SOCIÉTÉ peut mettre fin immédiatement à la mission définie dans le MANDAT et réclamer l’intégralité du forfait « recrutement » dû.
7.4. a) Nature de la garantie applicable :
Si le CLIENT ou le CANDIDAT met fin au contrat de travail pour un motif autre qu’économique, la SOCIÉTÉ s’engage à présenter un autre CANDIDAT sans honoraires supplémentaires pour le CLIENT (sauf frais de publicité ou de diffusion sur plateformes spécifiques dont il aurait été convenu au préalable). La présentation de ce CANDIDAT répond aux conditions initiales du MANDAT (même poste et même critères de compétences, même lieu de travail et avec les mêmes conditions de rémunération).
7.4. b) Cette garantie ne s’applique qu’une seule fois pour un MANDAT et sa mise en œuvre est conditionnée au règlement de l’intégralité des honoraires.
7.4. c) Durée de validité de la garantie : La période de validité de la garantie correspond à l’intervalle temporel au cours duquel, en cas de rupture du contrat conclu entre le CLIENT et le CANDIDAT pour un motif autre qu’économique, le CLIENT est en droit de solliciter la mise en œuvre de la garantie prévue au présent MANDAT. Cette période prend effet à compter soit (i) du jour de la prise de poste du CANDIDAT, soit (ii) du jour du désistement du CANDIDAT préalablement à la prise de poste prévue et sa durée varie en fonction du forfait retenu par le CLIENT, à savoir : Trois (3) mois ou six (6) mois selon la formule choisie ;
7.4. d) Lorsque la facturation est effectuée avant la prise de poste effective du CANDIDAT (par exemple, sur la base de la promesse d’embauche ou de la signature du contrat de travail), la période de garantie est prolongée. Cette extension comprend la période s'étendant de la date de facturation jusqu'à la date de prise de poste effective du CANDIDAT puis la durée de garantie initialement prévue, qui débute à compter de la prise de poste effective du CANDIDAT.
7.4. e) La période de garantie est parfaitement distincte de la période d’essai prévue au contrat de travail du CANDIDAT.
7.4. f) Si le CLIENT décide de renoncer à l'option de garantie et choisit de ne pas remplacer le CANDIDAT dont le contrat de travail a été rompu, les honoraires resteraient dus à la SOCIÉTÉ. Cette décision de renonciation est irréversible.
7.5. Si, à la suite de la présentation des CANDIDATS par la SOCIÉTÉ, le CLIENT procède au recrutement de plusieurs d'entre eux, une facturation sera effectuée pour chaque CANDIDAT additionnel embauché. La facturation sera réalisée en conformité du MANDAT signé.
7.6. Si, dans le cadre de la mission confiée à la SOCIÉTÉ, le CLIENT recrute un CANDIDAT dans l'année suivant sa présentation par la SOCIÉTÉ, alors le recrutement de ce CANDIDAT entraînera automatiquement une facturation par la SOCIÉTÉ. La facturation sera réalisée en conformité du MANDAT signé.
8.1. Il est expressément convenu que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, et notamment à celles stipulées aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.2. La SOCIÉTÉ ainsi que le CLIENT s’obligent mutuellement à maintenir la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations et documents, quelle qu’en soit la nature (financière, technique, sociale ou commerciale), auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent MANDAT. Cette obligation de confidentialité ne fait toutefois pas obstacle à ce que la SOCIÉTÉ soit autorisée à mentionner, dans le cadre de ses supports publicitaires, documents commerciaux, offres commerciales et sur ses sites internet, les références des prestations réalisées, y compris la dénomination sociale du CLIENT, son logo et la nature de la commande, à des fins de communication commerciale.
Dans l’hypothèse où une disposition du MANDAT ou des présentes Conditions Générales de Vente viendrait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en raison d’une évolution législative ou réglementaire, ou par décision d’une autorité juridictionnelle compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière la validité et l’opposabilité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.
La SOCIÉTÉ demeure propriétaire de l’ensemble des documents remis ou mis à disposition du CLIENT, notamment l’OFFRE D’EMPLOI et les CV transmis dans le cadre du processus de recrutement. Ces documents ne pourront être utilisés que dans le strict cadre de la mission confiée à la SOCIÉTÉ et ne devront en aucun cas être transmis ou communiqués à des tiers, sauf accord exprès et préalable de la SOCIÉTÉ.
11.1. Aucun escompte ne sera accordé par la SOCIÉTÉ pour tout règlement intervenant au comptant ou dans un délai inférieur à celui stipulé aux présentes Conditions Générales de Vente ou mentionné sur la facture émise par la SOCIÉTÉ.
11.2. Dans l’hypothèse où le CLIENT procéderait à l’embauche d’un CANDIDAT présenté par la SOCIÉTÉ, tout en modifiant, lors de la conclusion du contrat de travail, l’intitulé du poste, et/ou la nature des missions confiées, et/ou le type de contrat, et/ou les conditions de rémunération, de telle sorte que le CANDIDAT renonce à prendre ses fonctions, l’intégralité du montant du MANDAT restera exigible par la SOCIÉTÉ.
11.3. Tout retard dans le règlement des sommes dues entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité complémentaire de cent cinquante (150) euros. Les frais engagés par la SOCIÉTÉ pour le recouvrement des créances, notamment ceux afférents à l’intervention de tiers tels que des avocats ou huissiers, viendront s’ajouter à ces montants.
11.4. En cas de manquement du CLIENT aux obligations de paiement prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ou au MANDAT, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre la fourniture de toute prestation en cours ou à venir, de suspendre l’exécution de ses propres obligations et d’annuler les remises éventuellement consenties au CLIENT.
11.5. La SOCIÉTÉ se réserve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’escalade en cas de non-paiement, comprenant notamment une relance amiable, le recours à un huissier de justice, à un avocat, ainsi que l’engagement d’une procédure d’injonction de payer devant la juridiction compétente.
Toutes les prestations de recrutement fournies ou exécutées par la SOCIÉTÉ sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend relatif à l’exécution, à l’interprétation ou aux suites du MANDAT donnera lieu, préalablement à toute action contentieuse, à une tentative de résolution amiable entre le CLIENT et la SOCIÉTÉ.
À défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation portant sur l’exécution, l’application ou l’interprétation du MANDAT ou des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sedan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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